Décisions récentes en taxes à la consommation

Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc. Procédure d’appel — Prolongation du délai d’appel — Révocation de charte corporative 1218395 Ontario Inc. c. La Reine, 2017 CAF 121 La contribuable est une société qui a été radiée d’office, mais qui a tout de même déposé des avis d’appels auprès de la CCI. Le juge de première instance refuse d’accorder une deuxième prolongation de délai aux représentants de la contribuable pour faire revivre celle-ci, rejetant du même coup les appels. La…

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Décisions récentes en taxes à la consommation

Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc. Demande péremptoire de renseignement — Pouvoir discrétionnaire du juge — Critères d’émission Rona Inc. c. MRN, 2017 CAF 118 Le juge de première instance autorise la signification d’une demande péremptoire de renseignement à la contribuable. La contribuable soutient que le juge de première instance erre en droit en ne considérant pas le comportement des fonctionnaires à l’emploi du ministre du Revenu national qui auraient agi de manière répréhensible dans l’obtention de documents ayant servi à préparer…

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Déclarations produites plus de trois ans après la réception d’un avis de cotisation arbitraire: le Ministre doit-il tout de même les examiner?

Par Me Jacques Ostiguy, avocat, F.Adm.A., Pl.Fin., CMC, de l’étude Avocats-Conseils Ostiguy Laurin, s.n. L’auteur est également chargé de cours à l’UQAM, à l’École de gestion de l’Université de Sherbrooke et professeur au Collège de Valleyfield. Récemment(1), la Cour d’appel fédérale a dû se pencher sur la question suivante: le ministre du Revenu («Ministre») est-il tenu d’examiner une déclaration d’impôt produite par un contribuable plus de trois (3) ans après avoir reçu un avis de cotisation arbitraire auquel il ne…

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Décisions récentes en taxes à la consommation

Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc. Rénovation d’un hôtel — Travaux effectués par un ami — Relation mandat-mandataire — Fourniture de service de construction  Persepolis Contracting Inc. c. La Reine, 2017 CCI 89 Le contribuable est propriétaire d’un hôtel qu’il a entièrement rénové. Ce faisant, il apprend qu’un hôtel similaire appartenant à un ami est menacé de fermeture si des rénovations n’y sont pas effectuées. Le propriétaire du second hôtel n’a pas l’intention de procéder, notamment en raison de la…

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Les effets discriminatoires d’une politique de congédiement automatique en cas de tests de dépistage de drogues positifs; la cour suprême se prononce

Par Me Frédéric Poirier et Me Stéphanie Lalande du cabinet Bélanger Sauvé Dans l’affaire Stewart c. Elk Valley Coal Corporation(1) la Cour suprême devait se prononcer sur le congédiement d’un conducteur de camion dans une mine de charbon en Alberta suite à un accident et un test de dépistage de drogues positif. L’employeur avait une politique voulant qu’un employé doive révéler tout problème de dépendance avant qu’un incident lié à la drogue ne survienne. Un traitement était alors offert à…

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Décision récente: Multiplication de l’exonération du gain en capital par l’utilisation d’une fiducie

Par Me Éric Gélinas, professeur agrégé, département de fiscalité, École de gestion, Université de Sherbrooke. La Cour canadienne de l’impôt («CCI») a rendu sa décision dans la cause Laplante c. La Reine(1) en date du 23 juin 2017. Cette cause concernait une situation où une fiducie familiale avait été utilisée afin de donner accès à l’exonération du gain en capital à plusieurs bénéficiaires lors de la réalisation d’un gain en capital lors de la disposition d’«actions admissibles de petite entreprise»…

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