Décisions récentes en taxes à la consommation

Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc. Rénovation d’un hôtel — Travaux effectués par un ami — Relation mandat-mandataire — Fourniture de service de construction  Persepolis Contracting Inc. c. La Reine, 2017 CCI 89 Le contribuable est propriétaire d’un hôtel qu’il a entièrement rénové. Ce faisant, il apprend qu’un hôtel similaire appartenant à un ami est menacé de fermeture si des rénovations n’y sont pas effectuées. Le propriétaire du second hôtel n’a pas l’intention de procéder, notamment en raison de la…

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Les effets discriminatoires d’une politique de congédiement automatique en cas de tests de dépistage de drogues positifs; la cour suprême se prononce

Par Me Frédéric Poirier et Me Stéphanie Lalande du cabinet Bélanger Sauvé Dans l’affaire Stewart c. Elk Valley Coal Corporation(1) la Cour suprême devait se prononcer sur le congédiement d’un conducteur de camion dans une mine de charbon en Alberta suite à un accident et un test de dépistage de drogues positif. L’employeur avait une politique voulant qu’un employé doive révéler tout problème de dépendance avant qu’un incident lié à la drogue ne survienne. Un traitement était alors offert à…

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Décision récente: Multiplication de l’exonération du gain en capital par l’utilisation d’une fiducie

Par Me Éric Gélinas, professeur agrégé, département de fiscalité, École de gestion, Université de Sherbrooke. La Cour canadienne de l’impôt («CCI») a rendu sa décision dans la cause Laplante c. La Reine(1) en date du 23 juin 2017. Cette cause concernait une situation où une fiducie familiale avait été utilisée afin de donner accès à l’exonération du gain en capital à plusieurs bénéficiaires lors de la réalisation d’un gain en capital lors de la disposition d’«actions admissibles de petite entreprise»…

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Quelles sont les exigences à l’égard des retenues à la source pour les employeurs ayant des employés à l’étranger

Par Me Julie Gaudreault-Martel, avocate, associée chez BCF s.e.n.c.r.l. Plusieurs entreprises ou organismes requièrent les services d’employés non-résidents dans divers pays. C’est le cas notamment des organismes de développement international qui rémunèrent des employés à l’étranger pour rendre des services sur place. Qu’en est-il de l’obligation pour des employeurs canadiens à l’égard des retenues à la source pour des employés non-résidents qui font du travail à l’étranger? Qu’en est-il lorsque l’employeur canadien invite ses employés non-résidents pour un congrès annuel ou…

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L’analyse de la norme de contrôle étendue aux règlements des ordres professionnels

Par Me Denis Lemieux, Ad. E.,  avec la collaboration de Me Dana Pescarus(1) La portée de l’arrêt Dunsmuir ne cesse de s’étendre. Initialement, l’analyse de la norme de contrôle, telle que la précise ce célèbre jugement, visait les décisions des tribunaux administratifs. Par la suite, elle a été appliquée aux décisions administratives à portée individuelle adoptées par un ministre ou un organisme public. Malgré une certaine résistance au sein de la Cour suprême, l’analyse de la norme de contrôle s’est…

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Décisions récentes en taxes à la consommation

Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc. Remboursement pour habitation neuve — Intention de résider — Cautionnement — Fiduciaire Ngai c. La Reine, 2017 CCI 79 La contribuable, une agente d’immeuble, est inscrite comme coacquéreur d’un immeuble neuf sur une offre d’achat présentée par un de ses clients. Lors du retrait de ce client de l’offre, c’est le neveu de la contribuable qui le remplace. La banque, qui doit financer l’achat par le neveu, demande des garanties supplémentaires et la contribuable ainsi…

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