Décisions récentes en matière de procédure à la CCI

Par Me Jacques Ostiguy, avocat, F.Adm.A., Pl.Fin., CMC, de l’étude Avocats-Conseils Ostiguy Laurin, s.n. L’auteur est également chargé de cours à l’UQAM et professeur au Collège de Valleyfield. Ce mois-ci, nous vous proposons deux décisions rendues par la Cour canadienne de l’impôt («CCI») en mai 2017. La première rappelle tout simplement aux contribuables qu’ils doivent agir de manière diligente s’ils désirent contester un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, et ce, même s’ils requièrent les services d’une autre personne…

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Décisions récentes en taxes à la consommation

Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc. Produits naturels — Produit alimentaire de base — Gingembre cristallisé, grains de granola et bâtonnets de blé — Fourniture détaxée Ike Enterprises Inc. c. La Reine, 2017 CCI 59 La contribuable fabrique et distribue divers produits alimentaires naturels. Le ministre du Revenu national («Ministre») cotise la contribuable en considérant que la fourniture de trois produits, soit du gingembre cristallisé, des bâtonnets de blé et des grains de granola, constitue des fournitures taxables aux fins de…

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L’intégrité du processus d’appel d’offres comme considération principale pour déterminer si une irrégularité dans une soumission est majeure ou mineure

Par Me Denis Lemieux, L.L.D., Ad. E., Professeur associé, Université Laval, Avocat-conseil, Tremblay Bois Mignault Lemay Et Me Pierre Giroux, L.L.M. Ad. E., Avocat, Tremblay Bois Mignault Lemay Les organismes publics, dans l’examen de la conformité des soumissions, ne doivent pas se limiter à considérer si l’inobservance d’une exigence des documents d’appel d’offres a une incidence sur le prix ou sur l’égalité entre soumissionnaires pour déterminer s’il s’agit d’une irrégularité mineure à laquelle il est possible de renoncer ou plutôt d’une irrégularité majeure…

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Décisions récentes en taxes à la consommation

Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc. CTI — Bon de réduction — Rabais instantané — Ristourne promotionnelle Nestlé Canada Inc. c. La Reine, 2017 CCI 33 La contribuable est une société qui fabrique, distribue et vend plusieurs produits alimentaires. Entre autres, la contribuable vend ses produits aux entrepôts Costco qui les revendent à des consommateurs. Dans certains cas, les produits achetés par les consommateurs donnent droit à un rabais. Le prix de vente et le montant du rabais sont…

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La RGAE de retour dans une réorganisation: application des articles 84.1 et 89(1) LIR jugée abusive

Par Me Jacques Ostiguy, avocat, F.Adm.A., Pl.Fin., CMC, de l’étude Avocats-Conseils Ostiguy Laurin, s.n. L’auteur est également chargé de cours à l’UQAM et professeur au Collège de Valleyfield. La règle générale anti-évitement («RGAE») prévue au paragraphe 245(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu («LIR») permet aux autorités fiscales de réviser des transactions ayant pour objet, but ou résultat de procurer à des contribuables des avantages fiscaux réalisés en conformité avec le texte de certaines dispositions de la loi,…

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La déjudiciarisation du dossier criminel d’un salarié équivaut-elle à un « acquittement »?

 Par Me Frédéric Poirier et Me Stéphanie Lalande du cabinet Bélanger Sauvé Dans une affaire impliquant la Caisse Desjardins Mont-Laurier(1), l’arbitre Maureen Flynn devait déterminer la portée d’un engagement de l’employeur à l’endroit d’une employée qui faisait l’objet d’accusations criminelles pour vols et qui était par conséquent suspendue en attendant l’issue de son procès criminel. Lors de l’imposition de la suspension, l’employeur avait indiqué à la plaignante qu’elle serait réintégrée au travail advenant son acquittement des accusations portées. À la…

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